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Se former en équipe
par la simulation
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du GCS Vivalto Santé Enseignement Recherche Innovation (ci-après le « Prestataire ») Groupement de Coopération Sanitaire au capital de 72.000 Euros, dont le siège est sis 61, avenue Victor Hugo à PARIS (75116), immatriculé sous le numéro Siret 822 795 613 00014, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755775375 auprès du Préfet de région d’Ille de France, organisme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continue sous le numéro 8973 et de son client dans le cadre des prestations de services décrites à l’article 2.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves, avant de passer commande en retournant la convention de formation de signée (ci-après la « Convention »).
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la réalisation de prestations de services proposées par le Prestataire à ses clients.
Les présentes conditions générales sont communiquées pour toute demande de devis, de Convention ou sur simple demande du client.
Le prestataire propose des formations par simulation en santé, méthode pédagogique permettant de contextualiser les apprentissages.
Chaque formation est présentée au moyen d’un programme pédagogique faisant apparaître le public concerné, les pré-requis, les formateurs, les objectifs et le déroulé pédagogique de formation, ainsi que les principes et moyens pédagogiques utilisés.
Les objectifs pédagogiques, le programme, le déroulement des formations et le lieu sont définis d’un commun accord entre le client et le Prestataire dans le cadre d’une Convention.
La prestation de services donne lieu à l’établissement d’une Convention, précisant la nature, l’objet et la durée de la formation.
Le client s’engage à retourner un exemplaire signé de la Convention dès sa réception et au plus tard 30 jours avant le début de la formation.
Les prix des prestations de services fournies sont ceux en vigueur au jour de la signature de la Convention. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En application de l’article 261 4-4° du Code Général des Impôts, le Prestataire est exonéré de TVA pour ses actions de formation.
Le tarif de la prestation de services comprend les frais de préparation, d’installation, d’animation, la documentation remise aux participants et l’évaluation de la formation.
A défaut de conditions particulières différentes, les frais de formation ne comprennent ni le coût des repas, ni les frais de déplacement, ni l’hébergement des participants.
Le montant est exigible à la commande, c’est-à-dire au jour de la signature de la Convention.
Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation de formation, sur facture adressée par le Prestataire.
En cas de paiement de la prestation par le biais d’un organisme financeur de la formation professionnelle continue (ANDPC, OPCO, ANFH, etc.), le client s’engage lors de la validation de la commande, à avoir un crédit suffisant pour financer la durée totale de la prestation de services commandée. Dans le cas où le crédit s’avérerait insuffisant lors de l’inscription du client, la commande serait traitée comme un défaut de paiement initial. Afin de régulariser la situation, le Prestataire facturera directement au client la différence, que le client s’engage à payer avant le début de la formation. Dans le cas contraire, cela entraînera l’annulation de la commande par le Prestataire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’issue de la formation, le client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la conclusion de la convention et sera révisé tous les 6 mois.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 3.3 » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la convention pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
La commande est conclue définitivement à la date de signature de la Convention par le client.
Les commandes étant définitives, toute demande de modification de la formation commandée par le client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation de services à la date et au lieu portés sur la Convention.
Le Prestataire s’engage à fournir la prestation de services demandée conformément aux prévisions conventionnelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
Le client doit satisfaire aux pré-requis pour inscrire un participant à la formation (connaissances préalables, expériences professionnelles…).
Dans le cas spécifique de la formation par simulation « in situ » :
Trois semaines avant le premier jour de la formation, le Prestataire adresse au client une liste du matériel et des moyens nécessaires à l’exécution de la formation dans les locaux du client, à laquelle ce dernier doit satisfaire.
Le client s’engage à identifier une personne en charge du réapprovisionnement des consommables et des drogues pendant et après la simulation.
Les frais relatifs à l’utilisation des consommables et des drogues de l’établissement, inhérents à la formation « in situ », sont à la charge exclusive du client.
De même, le reconditionnement et la remise en place de l’ensemble du matériel utilisé est à organiser par le client en cours et en fin de simulation.
Le matériel de l’établissement (chariot, scope…) sera utilisé durant la simulation. Toutefois il reste à disposition des équipes de l’établissement en cas d’urgence vitale réelle.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident survenant avant, pendant ou après la simulation.
Le Prestataire adresse au client l’attestation de présence en formation, l’attestation de participation à un programme de Développement Professionnel Continu le cas échéant, ainsi que la synthèse des évaluations et celle des pistes d’amélioration envisagées en équipe.
Les données nominatives demandées au client au moment de l’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées exclusivement à un usage interne.
Le client dispose d’un droit d’accès à ces données et de modification ou de rectification sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@vivalsim.com.
Des vidéos sont réalisées pendant la formation dans le but de permettre des débriefings avec les participants, éléments fondamentaux de la formation par simulation. Le Prestataire s’engage à les effacer une fois la formation terminée.
Les documents remis aux participants pendant la formation constituent un support technique à la formation : leur reproduction ou diffusion en dehors de la formation est formellement interdite.
De façon générale, le Prestataire demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle des documents remis au client pendant ou à l’issue la formation.
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et immatériels, directs et indirects qui pourraient être causés à l’autre Parie, leurs matériels ainsi que les dommages corporels qu’elle pourrait être amené à engendrer lors de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Notamment, les Parties s’interdisent toute pratique pouvant porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image de marque de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après la cessation de celui- ci, à ce que ces Informations Confidentielles échangées :
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.
Chacune des Parties s’engage à l’issue du Contrat, à détruire ou à restituer à l’autre Partie sur sa demande expresse, les Informations Confidentielles en sa possession. Chacune des Parties s’engage à n’en garder aucune copie sur quelque support que ce soit. Cette obligation de destruction ou de restitution ne porte pas sur les Informations Confidentielles visées par une obligation légale ou réglementaire de conservation.
Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la Convention et pendant douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Chaque Partie reste seule responsable des données personnelles (ci-après « Données personnelles ») qu’elle collecte dans le cadre de l’exécution de la prestation de services. Il est entendu que les Données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de la prestation de services.
En particulier, les Parties conviennent que la collecte, le traitement et la divulgation de Données personnelles est soumise au respect des lois et règlements applicables en matière de protection et de sécurité des données personnelles, notamment la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la liberté individuelle (connue sous le nom de « Loi informatique et libertés modifiée ») et le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Le client est informé que des Données personnelles le concernant sont susceptibles d’être transférées par le Prestataire aux sociétés du Groupe Vivalto Santé pour la bonne exécution des prestations de services et ne seront traitées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des prestations de services et/ou pour répondre à des obligations légales et réglementaires.
Les Données personnelles du client seront conservées le temps nécessaire à l’exécution des prestations de services, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires et éventuellement à l’exercice de prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Pendant toute la durée de conservation des Données personnelles du client, le Prestataire met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Par ailleurs, l’accès aux Données personnelles du client est strictement limité aux personnes habilitées par le Prestataire et/ou les sociétés du Groupe Vivalto Santé habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits en s’adressant à : contactvivalsim@vivalto-sante.com.
Le GCS VS ERI déclare être en règle avec toute administration sociale et fiscale au titre de son activité et s’engage à garantir au Client contre toute réclamation qui pourrait leur être présentée à cet égard.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la Convention par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la Convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la Convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la Convention demeurant en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
A défaut de disposition contraire, l’ensemble des notifications et autres communications qui sont requises ou autorisées aux termes de la Convention devront être effectuées par écrit (courriel électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé) et adressées aux Parties dont les adresses sont indiquées en en- tête de la Convention.
Pour les besoins de la Convention, chacune de ces notifications ou autres communications sera considérée comme étant effective, en cas de remise en main propre, le jour de la remise en main propre, en cas d’envoi par courriel électronique, le premier jour ouvrable suivant la date de l’accusé de réception de l’envoi effectif du courriel à l’adresse e-mail communiquée par la Partie destinataire, ou, en cas d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le jour de la première présentation du courrier par les services postaux, sauf stipulation contractuelle contraire.
De convention expresse entre les Parties, la présente Convention est régie et soumise au droit français. Elle est rédigée en langue française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente, de la convention ou relatif à la formation ou à l’exécution de la commande est soumis au droit français.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit différend par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile
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